Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/00883
Synthèse de la décision
Question juridique
Le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée peut-il être établi pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue d'origine professionnelle, il est nécessaire d'établir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la pathologie déclarée. En l'absence de preuve de ce lien, la demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ne peut être acceptée.
Faits clés
- M. [R] a déclaré une maladie professionnelle le 27 décembre 2020.
- La maladie déclarée est un trouble bipolaire de type II, accompagné d'anxiété et de dépression.
- La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge après enquête administrative.
- Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a conclu à l'absence de lien direct entre le travail et la maladie.
- M. [R] a été débouté de ses demandes par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/00883
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