Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/00868
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse est-elle opposable à l'employeur en cas de respect du principe du contradictoire ?
Principe retenu
Le respect du principe du contradictoire est essentiel dans l'instruction des demandes de prise en charge de maladies professionnelles. Si la caisse a respecté ce principe, sa décision de prise en charge est opposable à l'employeur.
Faits clés
- M. [B] [F] a déclaré une maladie professionnelle le 3 février 2023.
- La caisse a pris en charge la maladie le 5 juin 2023.
- L'employeur a contesté cette décision devant le tribunal.
- Le tribunal a initialement déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
- La caisse a fait appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/00868
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