Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/00863
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur malgré son contestation ?
Principe retenu
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est opposable à l'employeur lorsque le lien de causalité entre la maladie et le travail est établi par un comité médical compétent. L'employeur ne peut contester cette décision s'il ne remet pas en cause le caractère professionnel de la maladie.
Faits clés
- M. [I] [D] a déclaré une maladie professionnelle le 28 février 2019.
- La CPAM a reconnu la maladie comme professionnelle après avis du comité régional.
- La société a contesté la décision de prise en charge devant le tribunal.
- Un expert a évalué le taux d'incapacité permanente à 25%.
- Le tribunal a d'abord déclaré inopposable la décision de prise en charge.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/00863
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