Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/00399
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [T] a-t-il un intérêt à agir pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie concernant ses arrêts de travail ?
Principe retenu
L'appel d'une décision doit être déclaré irrecevable si l'appelant ne justifie pas d'un intérêt à agir dans la présente procédure, notamment lorsque d'autres procédures sont en cours sur le même point.
Faits clés
- M. [T] a contesté un refus d'indemnisation pour des arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2017.
- La caisse a considéré que ces arrêts n'étaient plus médicalement justifiés à compter du 1er avril 2017.
- Un jugement du 7 février 2020 a débouté M. [T] de son recours.
- M. [T] a interjeté appel de ce jugement.
- Une ordonnance de radiation a été prononcée par la cour le 16 septembre 2021.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/00399
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