Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02276
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail en raison de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité ?
Principe retenu
La prise d'acte de rupture du contrat de travail peut être considérée comme un licenciement nul si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral et des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des indemnités pour licenciement abusif.
Faits clés
- Engagement de Mme [C] [V] en CDI à temps plein en mai 2020
- Renouvellement de la période d'essai en août 2020
- Arrêts de travail pour burn-out de juin 2021 à février 2022
- Prise d'acte de rupture du contrat de travail en février 2022
- Demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02276
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