Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02220
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré nul en raison de harcèlement moral et d'inaptitude d'origine professionnelle ?
Principe retenu
Le licenciement d'un salarié est nul s'il est fondé sur des faits de harcèlement moral. De plus, l'inaptitude d'un salarié doit être reconnue comme d'origine professionnelle pour justifier la nullité du licenciement.
Faits clés
- M. [A] [P] a été embauché en CDI en 2013 et a occupé divers postes jusqu'à son licenciement en 2021.
- Il a dénoncé un harcèlement moral en mars 2020 et a été placé en arrêt de travail.
- Un médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à tout emploi dans l'entreprise en janvier 2021.
- M. [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en mars 2021.
- La cour a jugé que le licenciement était nul et a reconnu l'origine professionnelle de l'inaptitude.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02220
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