Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/06826
Synthèse de la décision
Question juridique
La clôture des débats peut-elle être révoquée en raison de l'indisponibilité du RPVA empêchant une partie de répondre aux conclusions adverses ?
Principe retenu
La réouverture des débats est justifiée lorsque l'une des parties n'a pas pu répondre aux conclusions adverses en raison de circonstances exceptionnelles, telles que l'indisponibilité du RPVA.
Faits clés
- M [M] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Solocal.
- La société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de postes.
- M [M] a été volontaire pour un départ dans le cadre d'un congé de mobilité.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour un rappel d'heures supplémentaires.
- La société Solocal a acquiescé à une saisie-attribution pour paiement de sommes dues.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/06826
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