Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05976
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Outlet Invest peut-elle obtenir le paiement des loyers et charges échus et impayés par la société Idea ?
Principe retenu
Le bailleur peut demander le paiement des loyers et charges échus en cas de non-paiement par le locataire. En cas de litige, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une décision provisoire.
Faits clés
- La société Outlet Invest a donné à bail un local commercial à la société Idea.
- Des loyers et charges d'un montant total de 83 350,06 euros sont restés impayés.
- Outlet Invest a assigné Idea en référé pour obtenir le paiement provisionnel de 98 585,36 euros.
- Le juge des référés a initialement rejeté la demande de référé.
- La cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a condamné Idea à verser 97 141,95 euros à Outlet Invest.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05976
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