Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05873

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations de paiement dans un contrat de crédit-bail ?

Principe retenu

En cas de manquement aux obligations de paiement dans un contrat de crédit-bail, le créancier peut demander la résolution du contrat et le paiement des sommes dues, y compris des intérêts de retard. La cour peut également condamner la partie défaillante aux dépens et aux frais irrépétibles.

Faits clés

• La société Arbro a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Natiocredibail pour un bien immobilier.
• La société Arbro a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges.
• Un commandement de payer a été délivré à la société Arbro pour faire valoir la clause résolutoire.
• La société Natiocredibail a assigné la société Arbro en référé pour obtenir le paiement des sommes dues.
• La cour a confirmé la condamnation de la société Arbro à payer des loyers impayés.