Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05843
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en cas de désordres d'humidité dans un local loué ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir à son locataire un local en bon état d'usage et de jouissance. En cas de désordres affectant la jouissance du bien, le locataire peut demander des mesures d'expertise et d'indemnisation.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er mai 1997 avec avenant en 2016.
- Locataire se plaint de désordres d'humidité dans son logement.
- Expertise amiable réalisée le 14 mai 2024 par la société Saretec.
- Locataire assigne le bailleur en référé pour désigner un expert et obtenir un relogement.
- Le juge des contentieux de la protection déboute la locataire de ses demandes.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05843
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