Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05841
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'une convention d'occupation précaire en raison de loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'une convention d'occupation précaire peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, sous réserve de l'application de la clause résolutoire. Le juge peut modérer les clauses pénales manifestement excessives.
Faits clés
- La société Motu 1 a conclu une convention d'occupation précaire avec la société Gilsol pour une durée de quatre ans.
- Des loyers et charges sont restés impayés par la société Gilsol.
- La société Motu 1 a assigné la société Gilsol en référé pour obtenir la résiliation de la convention.
- Le juge des référés a constaté le désistement de la société Motu 1 dans une première instance.
- Un commandement de payer a été délivré à la société Gilsol pour un montant de 39 976,88 euros.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05841
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