Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05825
Synthèse de la décision
Question juridique
L'expulsion d'un locataire peut-elle être considérée comme légale sans réitération du commandement de quitter les lieux ?
Principe retenu
L'expulsion d'un locataire est légale si elle est fondée sur une ordonnance exécutoire et que le commandement de quitter les lieux a été délivré conformément à la loi. Aucune irrégularité ne peut être reprochée à l'établissement public si la procédure a été respectée.
Faits clés
- M. [Q] a reçu un commandement de quitter les lieux le 25 avril 2022.
- L'expulsion a été fondée sur une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2022.
- M. [Q] a été expulsé des locaux situés à [Adresse 1] à Courbevoie.
- Il a demandé sa réintégration dans les lieux sous astreinte journalière.
- La cour a confirmé le rejet de sa demande de réintégration.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05825
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