Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05803
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur est-il tenu de verser des indemnités en cas de malfaçons constatées dans l'exécution des travaux assurés ?
Principe retenu
L'assureur est responsable des dommages causés par des malfaçons dans l'exécution des travaux assurés, et doit indemniser les assurés pour les pertes subies en conséquence.
Faits clés
- M. [K] [J] et Mme [W] [D] sont propriétaires d'une maison et associés de la société 5 Pointz.
- Ils ont conclu un contrat de construction avec la société SAP pour le réaménagement de leurs biens.
- La société SAP a sous-traité les travaux à la société Agencement Bâtiment Rénovation.
- Des désordres ont été signalés après la réception des travaux.
- Une expertise a été ordonnée, concluant à plusieurs malfaçons.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05803
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