Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05785
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers entraîne l'expulsion du locataire et la possibilité de demander une indemnité d'occupation. La clause de résiliation peut être considérée comme une clause pénale et peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive.
Faits clés
- La société Cyleb 2 a donné à bail un local commercial à la société Jad Coiffure.
- Des loyers et charges sont restés impayés par la société Jad Coiffure.
- Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 3 498,95 euros.
- La société Cyleb 2 a assigné la société Jad Coiffure en référé pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
- Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion de la société Jad Coiffure.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05785
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