Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05770
Synthèse de la décision
Question juridique
La société SPVI est-elle tenue de payer la créance de la société IBC au titre de la provision demandée ?
Principe retenu
Le créancier peut obtenir une provision sur sa créance, même en l'absence de contestation sérieuse de la part du débiteur. Les intérêts au taux légal peuvent être appliqués à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- La société IBC a assigné la société SPVI pour obtenir le paiement d'une créance de 15 189,53 euros.
- La société IBC a été dissoute et représentée par un liquidateur amiable.
- Le juge des référés a rendu une ordonnance le 25 juin 2025, renvoyant les parties à se pourvoir.
- La mise en demeure a été effectuée le 24 mars 2025.
- La cour a confirmé l'ordonnance et a condamné la société SPVI à payer des intérêts et des frais irrépétibles.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05770
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