Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05764
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure un patient peut-il obtenir réparation pour un préjudice résultant d'une opération chirurgicale effectuée dans un établissement de santé ?
Principe retenu
La responsabilité des praticiens et des établissements de santé peut être engagée en cas de faute dans la réalisation d'un acte médical. Le patient doit prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Faits clés
- M. [N] [Z] a subi une opération chirurgicale le 23 juillet 2019.
- L'opération a été réalisée par le docteur [K] [V] [O] dans un centre hospitalier privé.
- Des complications post-opératoires ont entraîné une raideur des articulations de l'index de la main gauche.
- M. [Z] a demandé une provision pour couvrir son préjudice.
- La cour a rejeté les demandes de provision et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05764
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