Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05690
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'impayé de loyers sur la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
En cas d'impayé de loyers, le bail commercial peut être résilié sous certaines conditions, et le bailleur peut demander l'expulsion du locataire. Toutefois, la demande de résiliation doit être constatée par le juge, et le bailleur peut également être condamné à indemniser le locataire pour le préjudice de jouissance.
Faits clés
- Bail commercial renouvelé en mai 2016 pour une durée de neuf ans.
- Loyer annuel de 10 000 euros, avec des loyers impayés.
- Commandement de payer délivré pour un arriéré locatif de 10 692,57 euros.
- Assignation en référé pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
- Indemnité d'occupation fixée au montant du loyer contractuel.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 04/06/2026 - n° 25/05690
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