Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/03762
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une saisie attribution sur les obligations alimentaires en cas de divorce ?
Principe retenu
La saisie attribution ne peut prendre en compte que les sommes effectivement versées à la date de la saisie, conformément au principe de l'attribution immédiate. Les versements postérieurs ne sont pas pris en considération.
Faits clés
- Mariage entre M [H] [S] et Mme [G] [A] en 2005
- Deux enfants nés de cette union
- Cessation de la vie commune en novembre 2015
- Ordonnance de 2023 imposant des obligations alimentaires à M [S]
- Saisies attribution effectuées en 2023 et 2024 pour non-paiement des sommes dues
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/03762
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