Cour d'appel, chambre civile 1-6, 4 juin 2026 — n° 25/02029
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations financières d'un partenaire en cas de décès de l'autre dans le cadre d'une indivision?
Principe retenu
Chaque indivisaire doit payer sa part des charges liées à l'indivision, y compris la taxe foncière. En cas de décès, les obligations financières peuvent être réclamées par les héritiers.
Faits clés
- M [R] [W] et Mme [F] [Y] [H] se sont pacsés sous le régime de la séparation des biens.
- Ils ont acquis une maison en indivision pour un prix de 420.600 euros, financée intégralement par M [R] [W].
- Mme [F] [Y] [H] a reconnu une dette de 210.300 euros envers M [R] [W].
- M [R] [W] est décédé laissant pour héritier son père, M [V] [W].
- Mme [F] [Y] [H] a cessé de rembourser la reconnaissance de dette après le décès de M [R] [W].
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 04/06/2026 - n° 25/02029
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