Cour d'appel, chambre civile 1-3, 4 juin 2026 — n° 23/00547
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'accident dans le cadre d'une activité encadrée ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice causé à un tiers lors d'une activité encadrée, et l'indemnisation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis par la victime. Les assureurs peuvent être tenus solidairement responsables des dommages causés.
Faits clés
- Accident survenu le 11 août 2018 lors d'une activité de canyoning
- Victime : Mme [S], âgée de 31 ans, ayant subi une fracture de la vertèbre L1
- Interventions chirurgicales nécessaires, avec hospitalisations
- Demande d'indemnisation restée sans réponse de l'assureur de l'auteur de l'accident
- Assignation en justice pour obtenir l'indemnisation des préjudices
Articles cités
article L.376-1 du code de la sécurité sociale
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 04/06/2026 - n° 23/00547
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
