Cour d'appel, chambre civile 1-3, 4 juin 2026 — n° 23/00316
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation pour ses préjudices corporels ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, incluant les frais médicaux, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les préjudices esthétiques et d'agrément.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 15 mars 2014 impliquant M. [K] et M. [U]
- M. [K] et sa fille [O] [K]-[Z] ont été blessés dans l'accident
- Indemnité provisionnelle de 15 200,95 euros accordée à [O] [K]-[Z] par jugement du 18 janvier 2018
- Rapport d'expertise médicale établi le 28 mars 2019 détaillant les blessures et les préjudices
- Montants alloués à [O] [K]-[Z] pour différents types de préjudices, totalisant 100 000 euros
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 04/06/2026 - n° 23/00316
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