Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 3 juin 2026 — n° 22/06220
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par un copropriétaire contre un jugement de première instance est-il recevable lorsque le montant en litige est inférieur à 5 000 euros ?
Principe retenu
Un jugement rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque le montant en litige est inférieur à 5 000 euros. La limitation par la loi des décisions pouvant faire l'objet d'un appel ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable.
Faits clés
- Mme [J] est copropriétaire dans une résidence soumise au statut de la copropriété.
- Elle a saisi le tribunal pour contester des frais indûment facturés par le syndic.
- Le tribunal a débouté Mme [J] de ses demandes et l'a condamnée à verser des sommes au syndic.
- Mme [J] a interjeté appel du jugement.
- Le montant total des sommes réclamées était inférieur à 5 000 euros.
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 03/06/2026 - n° 22/06220
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