Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00441
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils obtenir une réduction de loyer et des dommages-intérêts pour indécence du logement loué ?
Principe retenu
Les locataires doivent prouver le caractère indécent du logement pour justifier une réduction de loyer et des demandes de dommages-intérêts. En l'absence de preuves suffisantes, leurs demandes peuvent être rejetées.
Faits clés
- Bail d'un logement signé le 19 janvier 2017 pour un loyer de 580 euros mensuels.
- État des lieux d'entrée réalisé le 25 février 2017.
- Les locataires ont assigné la bailleresse pour indécence du logement en octobre 2023.
- Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes des locataires en octobre 2024.
- Les locataires n'ont pas produit de preuves suffisantes pour étayer leurs allégations d'indécence.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 25/00441
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