Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/03996
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'un véhicule peut-elle être résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés si le vice n'est pas démontré avant la vente ?
Principe retenu
Pour qu'un vice caché justifie la résolution d'une vente, il doit être prouvé que le vice existait avant la vente et qu'il rend le bien impropre à son usage. L'acheteur doit démontrer l'existence de ce vice rédhibitoire.
Faits clés
- M. [T] [Q] a acheté un véhicule Volkswagen Golf Sportsvan pour 14 990 euros.
- Le véhicule a passé le contrôle technique sans défaillance majeure.
- Un checkup ultérieur a révélé des amortisseurs à remplacer.
- M. [Q] a demandé une résolution de la vente pour vice caché.
- Le tribunal a initialement prononcé la résolution de la vente.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 24/03996
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