Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/02683

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers sur la validité d'un appel en matière d'expulsion locative ?

Principe retenu

Le défaut de paiement du droit de procédure entraîne l'irrecevabilité de l'appel. La partie doit justifier de l'acquittement du droit dans un délai imparti, sous peine d'irrecevabilité.

Faits clés

M. [T] [A] a donné à bail un local à Mme [W] [P] avec un loyer mensuel de 700 euros.
Des loyers sont restés impayés depuis juillet 2020.
Un commandement de payer a été délivré pour un montant de 8 850 euros.
Mme [W] [P] a interjeté appel le 1er août 2024.
Mme [W] [P] n'a pas acquitté le droit de procédure de 225 euros.

Articles cités

article 1728 du code civil article 1760 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 04/06/2026 - n° 24/02683

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