Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/01861
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de bail pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de bail pour loyers impayés entraîne l'obligation pour le locataire de libérer les lieux et de régler les sommes dues au bailleur, y compris les loyers, charges et indemnités d'occupation.
Faits clés
- Contrat de location signé le 14 et 17 octobre 2022.
- Loyer mensuel de 460 euros, plus 80 euros de charges.
- Deux mises en demeure envoyées en février et août 2023.
- Commandements de payer signifiés les 25 mai et 11 octobre 2023.
- Assignation du locataire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 24/01861
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