Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/01726
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la somme due par la locataire au titre des arriérés de loyers et charges ainsi que des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie ?
Principe retenu
Le bailleur peut demander le paiement des arriérés de loyers et charges ainsi que des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, en cas de non-paiement par le locataire.
Faits clés
- Bail consenti par la SA 3F Occitanie à Mme [N] [B] pour un appartement et un parking.
- Loyer mensuel de 540,27 euros pour le logement et 50 euros pour le parking.
- État des lieux de sortie réalisé le 7 avril 2023.
- Mme [N] [B] a été assignée pour le paiement de 13 076,62 euros, incluant loyers impayés et réparations locatives.
- Le jugement de première instance a condamné Mme [N] [B] à verser 6 602,91 euros.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 24/01726
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