Cour d'appel, 3ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/01724
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI Niflinvest est-elle responsable du trouble de jouissance subi par la locataire en raison de l'indécence du logement ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir à son locataire un logement décent et en bon état d'usage. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander réparation pour le trouble de jouissance subi.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 7 mai 2015 entre la SCI Niflinvest et Mme [X] [M].
- Signalement de désordres dans les parties communes et l'appartement par Mme [M] à partir d'août 2020.
- Constatation d'infractions à la législation sur les logements décents par le Service Communal d'Hygiène et de Santé.
- Demande de réparation de 17 144,88 euros pour préjudice de jouissance entre juin 2018 et juin 2023.
- Condamnation de la SCI Niflinvest à payer 6 357,75 euros pour trouble de jouissance.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 04/06/2026 - n° 24/01724
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