Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 4 juin 2026 — n° 23/02651
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle commis une faute inexcusable à l'égard de M. [L] en raison de sa maladie professionnelle ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de sécurité et de prévention envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, il peut être reconnu coupable de faute inexcusable.
Faits clés
- M. [L] a été embauché par la SAS [1] en 2014.
- Il a déclaré une maladie professionnelle en 2016, reconnue par la CPAM.
- M. [L] a été déclaré inapte par le médecin du travail en 2019.
- La société [1] a licencié M. [L] pour inaptitude en mai 2019.
- M. [L] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en 2019.
Articles cités
article L452-2 du code de la sécurité sociale
article L452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 04/06/2026 - n° 23/02651
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