Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 25/04258
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [F] [S] a-t-il droit à une indemnisation pour sa détention provisoire de 89 jours ?
Principe retenu
La détention provisoire peut donner lieu à indemnisation lorsque celle-ci est jugée injustifiée. Le montant de l'indemnisation doit tenir compte de la durée de la détention et des préjudices subis par le détenu.
Faits clés
- M. [F] [S] a été détenu du 21 février 2025 au 20 mai 2025.
- Il a été relaxé des fins de la poursuite par la cour d'appel.
- La demande d'indemnisation porte sur 89 jours de détention.
- Le ministère public a conclu à l'indemnisation de la période sollicitée.
- M. [F] [S] a subi un préjudice moral en raison de sa détention.
Articles cités
article 132-48 du code pénal
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 02/06/2026 - n° 25/04258
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