Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/03658
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle signée pendant un congé maternité peut-elle être considérée comme nulle en raison d'une prétendue intention discriminatoire ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle est valable si elle a été signée d'un commun accord entre les parties, même si elle intervient après un congé maternité. L'absence de preuve d'une intention discriminatoire de l'employeur durant le congé maternité ne suffit pas à établir la nullité de la rupture.
Faits clés
- Mme [X] a été engagée en CDI en tant qu'assistante import.
- Elle a été placée en congé maternité du 1er février 2023 au 20 juillet 2023.
- Une procédure de licenciement a été engagée le 2 octobre 2023.
- Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 20 octobre 2023.
- Mme [X] a contesté la validité de la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/03658
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