Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 25/03609

Question juridique

Quel est le droit à réparation d'une personne ayant subi une détention provisoire suivie d'une décision de non-lieu?

Principe retenu

La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention, conformément à l'article 149 du code de procédure pénale.

Faits clés

• M. [A] [Z] a été détenu provisoirement du 30 septembre 2020 au 7 juin 2021.
• Une décision de non-lieu a été prononcée à son égard le 18 mars 2025.
• Il a sollicité une indemnisation pour préjudice moral de 20 583 euros et pour préjudice matériel de 4 500 euros.
• La demande de préjudice matériel a été rejetée faute de production de facture.
• La cour a alloué 20 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.