Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/02798
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de travail sur les créances salariales dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail entraîne des droits à des créances salariales qui doivent être prises en compte dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Les créances doivent être inscrites au passif de la liquidation et peuvent inclure des dommages et intérêts pour absence de paiement des salaires et non remise des documents de fin de contrat.
Faits clés
- M. [C] a été embauché par Mme [H] sans contrat écrit en mai 2019.
- M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat le 12 janvier 2024 en raison de non-paiement des salaires.
- Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [H] le 22 janvier 2024, convertie en liquidation judiciaire le 22 mai 2024.
- M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes pour des rappels de salaire et dommages et intérêts.
- Le jugement du conseil de prud'hommes a été infirmé en ce qui concerne les demandes de M. [C].
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/02798
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