Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 25/02658
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le droit à réparation d'une personne ayant subi une détention provisoire suivie d'une décision de relaxe ?
Principe retenu
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention, conformément à l'article 149 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [T] [O] a été détenu provisoirement du 02 au 19 mai 2022.
- Il a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Rouen en date du 14 janvier 2025.
- M. [T] [O] a sollicité une indemnisation pour préjudice moral et matériel suite à sa détention.
- La demande d'indemnisation pour préjudice matériel a été rejetée.
- Une somme de 1 500 euros a été allouée pour le préjudice moral.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article R 26 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 02/06/2026 - n° 25/02658
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