Cour d'appel, chambre premier président, 2 juin 2026 — n° 25/02529
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le droit à réparation d'une personne ayant subi une détention provisoire suite à une décision d'acquittement ?
Principe retenu
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention, conformément à l'article 149 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [T] [P] a été détenu provisoirement du 7 avril 2022 au 31 janvier 2025.
- Il a été acquitté par la cour d'assises de l'Eure le 31 janvier 2025.
- Il sollicite une indemnisation pour préjudice moral et matériel suite à sa détention.
- Le montant total demandé pour le préjudice moral est de 154 500 euros.
- Le montant total demandé pour le préjudice matériel est de 87 819,42 euros.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article R 26 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 02/06/2026 - n° 25/02529
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