Cour d'appel, chambre de la proximité, 4 juin 2026 — n° 25/01152
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'irrecevabilité de l'appel et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles à la partie adverse.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 26 mai 2014 entre l'OPH Habitat 76 et Mme [A] [P]
- Sommation délivrée le 9 septembre 2022 pour cessation des troubles de voisinage
- Assignation en résiliation de bail le 15 mars 2023
- Jugement de résiliation du bail rendu le 26 septembre 2024
- Désistement d'appel formé par Mme [A] [P] le 25 mars 2026
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 385 à 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 04/06/2026 - n° 25/01152
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