Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/01029
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [K] a-t-il subi un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
Principe retenu
Le harcèlement moral doit être prouvé par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En l'absence de preuve de manquements graves de l'employeur, la demande de résiliation est rejetée.
Faits clés
- M. [K] a été embauché en CDI comme conducteur receveur le 20 août 2018.
- Il a été victime d'un accident du travail le 7 avril 2022.
- Il a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé à partir du 9 janvier 2023.
- M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes le 15 septembre 2023 pour harcèlement moral.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de sa demande de résiliation judiciaire le 21 février 2025.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/01029
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