Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/00709
Synthèse de la décision
Question juridique
La relation de travail à durée déterminée peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison d'une violation du statut protecteur ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut être prononcée si des éléments de preuve démontrent une violation du statut protecteur de l'employé. La nullité de la rupture peut également être déclarée dans ce cadre.
Faits clés
- Mme [H] [O] a été engagée par l'association [1] pour un contrat à durée déterminée du 6 février au 28 mars 2023.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat en CDI.
- Mme [H] [O] est conseillère prud'homale à Rouen, bénéficiant d'un statut protecteur.
- Elle a demandé des indemnités pour discrimination et violation de son statut protecteur.
- Le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses demandes.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/00709
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