Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00694
Synthèse de la décision
Question juridique
La liquidation judiciaire d'une société permet-elle de mettre en cause pour la première fois son assureur en appel ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'un assuré ne constitue pas une évolution du litige justifiant la mise en cause de l'assureur pour la première fois en appel. La garantie de l'assureur peut être mobilisée dès la première instance par l'assuré.
Faits clés
- Mme [C] [R] a fait appel aux services de l'EURL [J] [F] pour la construction d'une piscine.
- Elle a refusé de signer le procès-verbal de réception et de régler une somme de 32 543,60 euros.
- Le tribunal judiciaire a constaté la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves et a condamné l'EURL à verser 457 692 euros pour des désordres.
- L'EURL [J] [F] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [H] désignée comme liquidateur.
- La SMABTP et AXA France IARD ont été assignées en intervention forcée par l'EURL [J] [F].
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00694
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