Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Allianz IARD peut-elle être condamnée à verser une indemnité provisionnelle à la victime d'un accident de la circulation malgré ses arguments sur l'exécution du jugement ?
Principe retenu
La condamnation d'un assureur à verser une indemnité provisionnelle ne peut être remise en cause par des arguments sur les conséquences excessives de l'exécution du jugement, à moins que des preuves tangibles de l'incapacité de remboursement ne soient fournies.
Faits clés
- M. [O] [K] a été victime d'un accident de la circulation le 13 avril 2019.
- La société MMA Iard a versé une provision de 3 000 euros à M. [O] [K].
- La société Allianz IARD a été assignée pour versement d'une provision et expertise médicale.
- Le tribunal a condamné Allianz à verser une provision de 7 000 euros et 4 000 euros pour les frais de procès.
- Le jugement du 25 janvier 2024 a condamné Allianz à payer diverses indemnités à Mme [L] [N].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00074
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