Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/05618
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation d'un appel est-elle justifiée lorsque le jugement a été exécuté ?
Principe retenu
La demande de radiation d'un appel devient sans objet lorsque la partie appelante a exécuté le jugement. L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile si la signification du jugement n'est pas justifiée.
Faits clés
- La société Awann a souscrit un contrat multirisque professionnel auprès de Groupama.
- Un sinistre est survenu dans le restaurant de la société Awann.
- La société Awann a été déboutée de ses demandes d'indemnisation par le tribunal judiciaire de Nantes.
- La société Awann a interjeté appel de cette décision.
- Groupama a demandé la radiation de l'appel après que la société Awann a exécuté le jugement.
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/05618
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