Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/05546

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'une décision de première instance dans le cadre d'un bail commercial ?

Principe retenu

La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les décisions de première instance, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Faits clés

Un bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans.
La société La Numidie a été condamnée à payer des loyers impayés.
Un commandement de payer a été délivré pour les loyers impayés.
La société La Numidie a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
L'appel a été interjeté sans justification de l'exécution de la décision de première instance.

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/05546

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