Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/04894
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour reprise par le bailleur ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour reprise par le bailleur entraîne l'obligation pour le locataire de quitter les lieux loués. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut demander l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 28 mars 2018 avec prise d'effet le 16 avril 2018.
- Congé pour reprise délivré le 13 octobre 2023, effectif au 15 avril 2024.
- Constatation par un commissaire de justice que le locataire ne quitte pas les lieux au 15 avril 2024.
- Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 30 mai 2025 constatant la résiliation du bail.
- Condamnation du locataire à payer une indemnité d'occupation à compter du 16 avril 2024.
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/04894
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