Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/04117
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un congé donné par un bailleur pour vendre un logement loué ?
Principe retenu
Le congé donné par un bailleur pour vendre un logement loué est valable s'il respecte les conditions de forme et de délai prévues par la loi. L'expulsion des locataires peut être ordonnée si le congé est jugé valide.
Faits clés
- M. [H] [S] et Mme [P] [S] ont donné en location un logement à Mme [B] [J] et M. [D] [U].
- Le bail a été signé le 8 janvier 2018 avec un loyer mensuel de 895 euros.
- Le 30 novembre 2023, les bailleurs ont notifié la résiliation du contrat de bail pour le 8 juillet 2024 en raison de la vente du logement.
- Le tribunal judiciaire a déclaré valable le congé et a ordonné l'expulsion des locataires.
- Mme [B] [J] a été condamnée à verser une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif.
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/04117
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
