Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/06708
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires peuvent-ils agir individuellement pour demander la remise en état des parties communes d'un immeuble ?
Principe retenu
Les locataires ne peuvent pas agir individuellement pour demander la remise en état des parties communes, car ces demandes doivent être formulées par le syndicat des copropriétaires ou les propriétaires en tant que parties communes.
Faits clés
- Mme [U] [P] a acquis un local à usage professionnel et l'a donné en bail à la SCI [R]
- M. [D] [G] et Mme [K] [S] ont acquis plusieurs lots dans le même immeuble
- Des fissures sont apparues suite à des travaux réalisés par M. [D] [G] et Mme [K] [S]
- Mme [U] [P] a demandé une expertise judiciaire qui a confirmé les désordres
- La SCI [R] et Mme [U] [P] ont assigné M. [D] [G] et Mme [K] [S] pour remise en état des parties communes
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/06708
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