Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/06470
Synthèse de la décision
Question juridique
La société d'assurance QBE Europe SA est-elle tenue de garantir le préjudice de jouissance subi par le maître d'ouvrage en raison de dommages matériels causés par son assuré ?
Principe retenu
La garantie d'une société d'assurance peut inclure les préjudices immatériels consécutifs à des dommages matériels, sauf preuve d'une limitation dans le contrat d'assurance. En l'absence de contestation de la responsabilité de l'assuré, la société d'assurance doit garantir le préjudice de jouissance.
Faits clés
- Mme [G] [I] a confié la rénovation de sa salle de bains à M. [F] [S], plombier chauffagiste assuré par QBE Europe SA.
- Des désordres ont été constatés à cause d'une fuite dans la canalisation d'eau froide.
- Mme [G] [I] a demandé une expertise judiciaire qui a confirmé les désordres.
- Le tribunal a initialement condamné M. [F] [S] et QBE à verser des indemnités pour les travaux et le préjudice de jouissance.
- M. [F] [S] a fait appel pour obtenir une garantie complète de la part de QBE.
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/06470
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