Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/06180

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres affectant une construction ?

Principe retenu

Les constructeurs sont responsables des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité est solidaire entre les différents intervenants à l'ouvrage.

Faits clés

• Mme [W] [K] a fait réaliser des travaux d'extension de sa maison en 2008 et 2009.
• Des désordres de condensation et d'isolation ont été constatés après les travaux.
• Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les désordres.
• Les constructeurs M. [F] [A] et M. [Y] [Q] ont été condamnés solidairement avec leur assureur.
• Des indemnités ont été allouées pour les travaux de reprise, le déménagement, le préjudice de jouissance et le préjudice moral.