Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 23/00130
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les parts de responsabilité des différents maîtres d'œuvre dans le cadre d'une réception partielle de travaux avec réserves ?
Principe retenu
La responsabilité des maîtres d'œuvre peut être engagée en cas de désordres constatés après la réception des travaux. Les parts de responsabilité doivent être fixées en fonction des contributions respectives de chaque partie aux désordres.
Faits clés
- La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a réalisé des travaux de construction et de réhabilitation de son siège social.
- Une réception partielle du lot n°14 a été prononcée avec réserves.
- Des désordres ont été constatés après la réception des travaux.
- La société Axima Concept et la société AIA Ingénierie ont été condamnées à indemniser la Caisse régionale.
- Les parts de responsabilité ont été fixées à 25 % pour Axima Concept et 75 % pour AIA Ingénierie.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 23/00130
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