Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/01078
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de reprise sexennale peut-elle être insérée dans un bail après la délivrance d'un congé ?
Principe retenu
La clause de reprise sexennale ne peut être considérée comme insérée dans un bail si elle a été ajoutée postérieurement à la délivrance d'un congé, même si une instance a été initiée pour son insertion.
Faits clés
- Bail initial conclu le 20 décembre 1990 entre Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [M] et Madame [P] [K].
- Transformation du GAEC en SCEA [M] le 19 juin 2020.
- Congé délivré par Monsieur [C] [I] le 16 décembre 2021.
- Insertion d'une clause de reprise sexennale ordonnée par la cour d'appel le 11 octobre 2023.
- Date d'effet de la reprise fixée au 19 décembre 2023.
Articles cités
article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/01078
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