Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/00347
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [B] [A] est-elle valable et les demandes indemnitaires qui en découlent peuvent-elles être accueillies ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail est valable si elle respecte les conditions de forme et de fond prévues par la loi. Les demandes indemnitaires liées à une rupture conventionnelle ne peuvent être accueillies si la rupture est jugée régulière.
Faits clés
- Mme [B] [A] a été engagée par la SARL [2] en CDD à temps partiel.
- Le contrat a été renouvelé une fois et une rupture conventionnelle a été conclue en novembre 2020.
- La rupture du contrat de travail est intervenue le 14 décembre 2020.
- Mme [B] [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander une requalification de son contrat.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [B] [A] de ses demandes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/00347
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
